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MENTIONS LÉGALES

En devenant utilisateur, vous vous engagez à respecter sans limite les présentes Conditions Générales d’Utilisation.  A défaut d’accord amiable intervenu entre les parties, les Juridictions françaises seront compétentes.

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 Informatique et Libertés, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l’Utilisateur ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL, déclaration n°1851783.

 

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

– « Conditions Générales d’Utilisation » désigne les présentes conditions (« CGU »).

– « APITALENT » désigne la société juridique propriétaire de la solution en ligne distribuée sous la marque « STORYFOX » et partie au contrat avec les entreprises utilisatrices de cette solution. APITALENT est une SAS au capital de 50 000 Euros dont le siège social est situé à BOULOGNE BILLANCOURT, immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro : 810 472 431.

– « STORYFOX » désigne un ensemble de Services offerts par la société APITALENT ayant pour objet de créer par smartphone des vidéos professionnelles d’interviews mettant en scène des collaborateurs, clients ou partenaires de l’entreprise utilisatrice. STORYFOX est une marque protégée déposée à l’INPI sous le numéro 4102948 (ci-après dénommée « STORYFOX »).

– « Entreprise (s) Utilisatrice(s) » désigne le (ou l’ensemble des) entreprise(s) ou organismes utilisateur(s) du Service « STORYFOX » ayant donc un contrat en cours avec la société APITALENT pour l’utilisation des services « STORYFOX ». 

– « Service(s) » désigne l’ensemble des Services, payants ou gratuits, accessibles aux Utilisateurs de STORYFOX.

– « Site » désigne le site www.storyfox.io dont la société APITALENT est propriétaire.

– « App » désigne l’application mobile permettant à l’utilisateur d’accéder à certains services fournis sous la marque STORYFOX.

– « Utilisateur » désigne une personne physique utilisant les services digitaux commercialisés sous la marque STORYFOX. L’utilisateur y accède via un mot de passe et un identifiant qui lui est strictement personnel et confidentiel et lui permet d’utiliser ces différents services.

– « Administrateur » et « Super Administrateur » correspondent à un profil particulier d’utilisateur qui dispose de droits supplémentaires sur les solutions STORYFOX et qui est forcément un collaborateur de l’entreprise utilisatrice. 

– « Back office » désigne la plateforme web permettant aux administrateurs et au super administrateur de l’entreprise utilisatrice de gérer différents paramètres des services STORYFOX rendus à l’entreprise utilisatrice. 

ARTICLE 2 – CONDITIONS D’ACCÈS ET D’ARRÊT DES SERVICES 

L’accès d’une personne physique aux services STORYFOX en tant qu’utilisateur est gratuite (c’est l’entreprise utilisatrice qui paie l’accès au service). Elle est réalisé lorsque les conditions suivantes sont remplies :

  • Invitation préalable à s’inscrire par une entreprise utilisatrice ayant un contrat valable en cours  (ou directement par APITALENT dans le cas d’un utilisateur administrateur)
  • Formulaire d’inscription rempli;
  • Acceptation des CGU;
  • Validation du compte par la société APITALENT

Lorsque l’inscription est réalisée, l’Utilisateur se voit attribuer, à titre personnel, un Compte Utilisateur.

L’accès aux services est automatiquement terminé dans trois cas :

  • La fin du contrat de l’entreprise utilisatrice qui avait convié l’utilisateur;
  • La décision de l’entreprise utilisatrice (via son administrateur ou super administrateur) de mettre fin à l’utilisation de l’app par l’utilisateur;
  • La décision de STORYFOX de mettre fin aux droits de l’utilisateur en raison d’un non-respect de ses obligations définies ci-après.

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS D’APITALENT

APITALENT a les obligations suivantes :

– Assurer à distance et par voie électronique la fourniture de services ayant pour objet de réaliser la captation et l’édition de vidéos professionnelles.

– Garantir aux utilisateurs le droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement mais également du droit à la portabilité et à la limitation du traitement des données les concernant, conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcées par celles du Règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679, entré en vigueur le 25 mai 2018. Les modalités concernant l’exercice des droits des Utilisateurs à ce sujet sont disponibles et consultables sur la page « Politique de confidentialité » du présent site. Les informations recueillies lors de l’inscription à STORYFOX sont utilisées pour offrir aux Utilisateurs les différents Services de STORYFOX. Les informations ainsi collectées sont destinées à être utilisées exclusivement par la société APITALENT et ses salariés. Toutes les précautions ont été prises par la société APITALENT pour archiver lesdites informations dans un environnement sécurisé. Pour plus d’informations sur la protection des données personnelles des Utilisateurs, veuillez-vous reporter à la page « Politique de confidentialité » du présent Site.

– Garantir à l’administrateur de l’entreprise utilisatrice la possibilité d’accéder, modifier ou supprimer les vidéos stockées dans les serveurs d’APITALENT 

APITALENT n’a pas pour obligation légale d’identifier les Utilisateurs lorsqu’ils se connectent à l’application mobile STORYFOX ou au site www.storyfox.io ou de contrôler la véracité des contenus édités par les Utilisateurs.

APITALENT se dégage de toute responsabilité lors de la captation vidéos.  APITALENT et ses dirigeants ne sauraient être tenus responsables de quelque dommage qu’il soit physique, matériel etc…causé à l’utilisateur lors de l’utilisation des solutions de la marque STORYFOX par la société APITALENT.

APITALENT ne peut être tenue pour responsable de (et des conséquences de) l’exactitude ou de l’inexactitude des informations et contenus fournis par les autres Utilisateurs, les visiteurs du Site et/ou l’Utilisateur lui-même. De même, APITALENT ne peut être tenu pour responsable des contenus diffusés par un Utilisateur susceptible de contrevenir aux droits d’un ou plusieurs autres Utilisateurs ou des tiers.

 

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

Dans le cadre de l’utilisation des Services, l’Utilisateur s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas enfreindre l’ordre public et les dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation. L’Utilisateur a, de manière générale, pour obligation de :

– Se comporter de manière honnête et respectueuse des autres, de la société APITALENT et de la loi. Etre honnête et sincère dans ses déclarations, se comporter de façon loyale à l’égard de la société APITALENT et des autres Utilisateurs ; communiquer des informations sincères et véridiques dans le cadre de l’utilisation des services STORYFOX; respecter les règles de moralité et de bienséance et notamment à ne pas diffuser de contenu à caractère pornographique ou exhibitionniste ; demeurer courtois et correct envers les autres Utilisateurs ; ne pas tenir ou proférer des propos ou diffuser sous quelque forme que ce soit des contenus contrevenant aux droits d’autrui ou à caractère diffamatoire, injurieux, ou incitant à la violence, politique, raciste et de manière générale tout contenu contraire à l’activité de STORYFOX, aux lois et règlements en vigueur et à l’ordre public ; ne pas porter atteinte aux Services ou au Site ;

– Veiller à préserver la confidentialité de ses mots de passe et/ou identifiants ainsi qu’à leur utilisation normale, à savoir une stricte finalité d’authentification aux Services. A cet égard, l’Utilisateur ne doit pas, sans que cette liste ne soit limitative, communiquer, de quelque façon que ce soit, ses mots de passe et/ou identifiants à tout tiers ; l’Utilisateur est responsable de l’utilisation de ses éléments d’identification (identifiant et mot de passe) par des tiers, ainsi que des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de son Compte Utilisateur, et garantit « STORYFOX » contre toute demande à ce titre.

– Fournir des informations conformes à la réalité dans le cadre de l’utilisation des services STORYFOX.

– Respecter les droits de propriété intellectuelle et le droit à l’image. Par conséquent l’utilisateur s’oblige d’une part à intégrer dans ses vidéos réalisées seulement des éléments (images, photos, vidéo, musiques, logo ou tout autre élément) sur lesquels il a un droit de propriété intellectuelle ou qui sont libres de droits, d’autre part à respecter la législation sur le droit à l’image et donc à disposer de l’autorisation d’utiliser l’image de personnes tierces qu’il aurait filmé.

– Respecter les droits de propriété intellectuelle relatifs aux contenus fournis par STORYFOX et par conséquent ne pas reproduire, utiliser ou représenter  sous quelque forme que ce soit, sur quelque support que ce soit et par quelque média que ce soit, les logos, éléments graphiques, textes, photos, vidéo et slogans des services STORYFOX et qui sont la propriété intellectuelle exclusive de la société APITALENT, sans l’autorisation expresse de la société APITALENT, sous peine de poursuites judiciaires. L’Utilisateur s’interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, les pages du site www.storyfox.io, ou les codes informatiques des éléments composant les Services et le site www.storyfox.io. La mise à disposition temporaire de la Plateforme STORYFOX et du Contenu dans les conditions prévues au Contrat ne saurait être analysée comme la cession ou une licence d’un droit quelconque de propriété intellectuelle au bénéfice de l’utilisateur ou de l’entreprise utilisatrice. Aucune disposition ne leur confère également le droit d’exploiter les droits d’auteur, marques, noms de domaine, brevets, dessins ou modèles et savoir-faire mis en ligne sur l’app ou le site web STORYFOX et appartenant à APITALENT.

Tout administrateur s’engage par ailleurs à ne diffuser les vidéos réalisées qu’avec l’autorisation expresse des personnes filmées, en particulier dans le respect du droit à l’image et sur les canaux validés par les personnes filmées (intranet, réseaux sociaux, plateforme STORYFOX …)

Le manquement aux obligations définies ci-dessus constitue un manquement grave de l’Utilisateur à ses obligations. Dans ces conditions, APITALENT supprimera définitivement le compte de l’Utilisateur concerné et pourra résilier le contrat de l’Entreprise utilisatrice. 

ARTICLE 5 – MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

APITALENT pourra modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d’Utilisation. L’Utilisateur sera informé de la nature de ces modifications dès leur mise en ligne sur le site STORYFOX.